(136) L’Italie a également rappelé que la structure de l’actionnariat de SEA est très différente de celle qui existait au moment où l’aide présumée a été accordée à SEAH. Si, au cours de la période 2002-2010, SEA était entièrement détenue par l’État, un investisseur privé, le fonds F2i, détient actuellement 44,31 % de son capital.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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