Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(137) En outre, l’Italie est d’avis que la constitution du trust constitue une autre garantie de l’absence de continuité entre SEAH et Airport Handling. Effectivement, ainsi qu’il est prévu dans l’acte de constitution du trust, l’activité de l’administrateur de ce dernier devrait jouer un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs suivants:

— garantir la gestion indépendante de la participation de SEA dans Airport Handling, en exerçant le contrôle exclusif de la société et en veillant de cette manière à l’absence d’intérêts et/ou de flux d’informations entre Airport Handling et le groupe SEA, notamment en ce qui concerne SEAH et les activités d’assistance en escale précédemment exercées par cette dernière dans les aéroports de Milan,

— permettre l’entrée de nouveaux investisseurs privés dans le capital social d’Airport Handling, n’ayant aucun lien avec le groupe SEA, à hauteur de […] % minimum dans un premier temps.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).