Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 138 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(138) À la suite du transfert de la totalité de la participation de SEA détenue dans Airport Handling au trust, l’administrateur de ce denier a été inscrit au registre de commerce en tant qu’actionnaire unique de la société. À ce titre, l’administrateur du trust exerce un contrôle plein et substantiel sur la participation de SEA dans Airport Handling.

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