(139) En qualité d’actionnaire unique d’Airport Handling, l’administrateur du trust est tenu, notamment, d’exercer les activités suivantes:
— exercer les droits de vote sur la nomination des organes de gestion d’Airport Handling de manière indépendante et sans aucune interférence de la part de SEA et en s’assurant que les membres de ces organes n’exercent pas ni n’ont exercé de fonctions au sein de SEA ou de SEAH et ne sont pas ni n’ont été employés par ces dernières. Au moment du transfert de la participation de SEA au trust, tous les membres des organes de gestion d’Airport Handling nommés par SEA ont présenté leur démission et ont été remplacés par des personnes nommées par l’administrateur du trust,
— veiller à l’absence de continuité économique entre SEAH et Airport Handling, en demandant la rédaction, à intervalles réguliers, de rapports sur la gestion de la société, l’application correcte du plan d’affaires, la part de marché et les perspectives de développement,
— garantir la mise en place de procédures visant à éviter qu’Airport Handling ne tire un avantage indu des informations détenues par SEA aux fins de l’obtention ou du maintien de contrats avec des transporteurs aériens ou des fournisseurs de biens ou de services,
— s’assurer de l’absence de toute opération de vente entre SEAH et Airport Handling.