(140) L’Italie estime que le statut d’entreprise publique de SEA ne suffit pas pour conclure que ses ressources sont des ressources publiques au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. À cet égard, l’Italie a rappelé que les ressources financières d’Airport Handling n’appartiennent pas à SEA ni ne sont contrôlées par cette dernière, puisque la participation de SEA dans Airport Handling est gérée par un organe indépendant, à savoir le trust, en totale autonomie par rapport à SEA.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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