(141) SEA n’aurait donc pas la possibilité d’exercer les pouvoirs propres aux actionnaires majoritaires, dont, entre autres, celui de nommer les membres des organes de gestion de sa filiale et donc de participer de manière décisive à la gestion de la société.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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