Article considérant 142

(142) Selon l’Italie, la Commission ne saurait déduire l’imputabilité des mesures contestées à l’État du seul fait qu’il est fortement improbable que ces mesures aient été adoptées sans aucune intervention des pouvoirs publics. Selon l’Italie, la Commission est tenue d’apporter des éléments de preuve particulièrement convaincants. Les mesures en question ne peuvent être considérées comme imputables à l’État que dans la mesure où l’actionnaire public de SEA a exercé un rôle fondamental dans la décision d’augmenter le capital d’Airport Handling. À cet égard, l’Italie estime important de préciser que l’article 15 du statut de SEA établit que les décisions relatives, notamment, aux augmentations de capital des filiales doivent être approuvées par le vote favorable d’au moins six membres sur sept, ce qui suppose l’approbation d’administrateurs nommés par l’investisseur privé F2i. Il s’ensuit que, bien que détenant la majorité des actions de SEA, l’actionnaire public ne peut effectivement décider d’une augmentation de capital sans l’accord (ou mieux, le vote décisif) des administrateurs nommés par l’actionnaire privé.