Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(144) Sur cette base, l’Italie estime que l’investissement de SEA dans Airport Handling n’est pas imputable à l’État, n’implique pas de ressources d’État et ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

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