(145) L’Italie a rappelé que l’actionnaire privé contribue aux augmentations de capital proportionnellement à la part de capital qu’il détient dans SEA, soit 44,31 %. Selon les autorités italiennes, la participation de l’investisseur privé F2i a un impact économique réel et significatif. À cet égard, l’Italie estime important de souligner que, selon la pratique suivie par la Commission, un investissement privé correspondant à environ un tiers de l’investissement global est considéré comme un investissement significatif. Les autorités italiennes estiment que cela suffit en soi à exclure que l’augmentation de capital constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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