(146) L’Italie soutient ensuite que le plan d’affaires d’Airport Handling a été évalué par un expert indépendant, qui est parvenu à la conclusion que l’investissement de SEA se justifiait d’un point de vue purement économique et qu’il était donc conforme au principe de l’investisseur en économie de marché.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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