Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(147) Sur cette base, l’Italie estime que l’investissement de SEA dans Airport Handling a été effectué dans des circonstances acceptables de la part d’un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché et que la mesure ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

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