(155) Le trust a fourni de nombreuses déclarations de compagnies aériennes qui n’avaient pas procédé par appel d’offres conforme aux procédures de passation des marchés publics lors de la sélection d’Airport Handling comme gestionnaire de services d’assistance en escale. Ces compagnies aériennes ont affirmé qu’Airport Handling avait néanmoins été sélectionnée à la suite d’une procédure de mise en concurrence basée sur la comparaison avec d’autres prestataires de services d’assistance en escale.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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