Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 160 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →
(160) Selon le trust, les contrats conclus par Airport Handling avec les transporteurs aériens sont différents de ceux conclus par SEAH:
— du point de vue juridique: Airport Handling a instauré de nouveaux liens contractuels, sans reprendre aucune des relations contractuelles précédentes. Par conséquent, Airport Handling n’est pas responsable des obligations, créances ou dettes précédemment contractées par les transporteurs aériens à l’égard de SEAH,
— du point de vue du contenu:
— Airport Handling a reçu presque systématiquement de la part des transporteurs (directement ou au moyen d’avis de marché) des demandes de […],
— certains transporteurs ont […],
— certains transporteurs ont demandé […].
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