(163) À l’instar des autorités italiennes, le trust estime que tout effort commercial conjoint consenti par SEA/SEAH et Airport Handling, pour autant que ces efforts puissent être prouvés, serait dénué de pertinence aux fins de l’appréciation de la continuité économique.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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