(167) Selon le trust, le raisonnement de la Commission est circulaire: soit la part de marché qu’Airport Handling prévoyait d’obtenir dans les aéroports de Milan sur la base du plan d’affaires n’était pas réaliste et donc l’augmentation de capital d’Airport Handling constitue une aide d’État, soit la part de marché est réaliste et, dans ce cas, le fait qu’Airport Handling ait pu l’obtenir est pertinent aux fins de la constatation de la continuité économique.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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