(170) Le trust a également rappelé qu’Airport Handling n’a présenté aucune offre dans le cadre de la procédure de marché pour la vente des actifs de SEAH. Cependant, il estime que l’acquisition des actifs de sa part ne constitue pas une preuve de continuité économique avec SEAH.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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