(171) Le trust a aussi affirmé qu’Airport Handling utilise actuellement les actifs de SEAH dans le cadre d’un accord bilatéral signé le 1er septembre 2014. Selon le trust, cet accord avait été négocié à des conditions de marché par SEAH et l’administrateur du trust au cours de la période comprise entre la date de constitution (le 30 juin 2014) et la date du transfert effectif au trust de la participation de SEA dans Airport Handling (le 27 août 2014).
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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