Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(172) L’administrateur du trust aurait apporté des changements significatifs, tels que:

— la vérification de la valeur de marché du prix de location par un expert indépendant nommé conjointement par Airport Handling et SEAH, afin de garantir qu’Airport Handling paye un montant correspondant au prix du marché pour l’utilisation des actifs de SEAH,

— l’adaptation de ce montant en cas d’écart supérieur à 10 % par rapport au prix de location fixé par l’expert indépendant,

— la prorogation du contrat jusqu’au 31 août 2015 afin de l’adapter à la pratique commerciale courante,

— la possibilité de sous-louer les équipements à des tiers,

— l’introduction d’une clause en vertu de laquelle les entretiens de routine et les interventions en cas de dommages sont à la charge d’Airport Handling, tandis que les opérations de maintenance extraordinaire continuent de relever de la responsabilité de SEAH.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).