(175) Selon le trust, conclure que l’objectif de la constitution d’une nouvelle société de services d’assistance en escale contrôlée par SEA est de contourner l’ordre de récupération équivaut à affirmer qu’une décision négative en matière d’aides d’État empêche le bénéficiaire de l’aide présumée de reprendre son activité à de nouvelles conditions.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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