(179) L’administrateur du trust a en outre veillé à ce que le nouveau conseil d’administration:
— demande à ses membres de réaliser et de présenter une évaluation complète des actifs afin de s’assurer qu’aucun acte juridique incompatible avec le critère de l’absence de continuité économique n’avait été adopté,
— demande la mise en œuvre de procédures visant à:
— vérifier, notamment, l’absence d’actes juridiques en vigueur entre SEAH et Airport Handling relatifs à la fourniture d’actifs, mobiliers et/ou immobiliers et de contrats avec des compagnies aériennes et/ou des fournisseurs de biens et de services en rapport avec les activités d’assistance en escale,
— vérifier la mise en œuvre, par Airport Handling, de toutes les procédures et des contrôles nécessaires afin d’éviter que la société ne bénéficie d’informations commerciales indues détenues par SEA dont elle pourrait tirer avantage par rapport à ses concurrents aux fins de l’obtention ou du maintien de contrats avec des transporteurs aériens ou qui seraient pertinentes aux fins de son positionnement sur le marché des services d’assistance en escale,
— dresse une liste des postes existants, y compris des postes d’encadrement lorsqu’ils sont jugés insuffisants (essentiellement dans les services des affaires juridiques et des ressources humaines),
— modifie la gouvernance d’Airport Handling en déléguant d’amples pouvoirs de décision à l’administrateur délégué, membre du trust,
— examine et confirme à titre provisoire les actes du directeur général,
— décide la création du site internet d’Airport Handling,
— engage des négociations intensives avec SEA en vue d’une révision approfondie des contrats de services entre Airport Handling et SEA pour garantir que l’ensemble des services est fourni aux meilleures conditions possibles et obtienne la possibilité d’interrompre le service sans pénalité si Airport Handling venait à décider de recourir à des structures internes ou de contacter d’autres fournisseurs, meilleur marché,
— communique aux clients, aux fournisseurs et à l’autorité compétente (ENAC) les éventuels changements dans le contrôle de la société.