(183) Selon le trust, compte tenu de l’absence de continuité entre SEAH et Airport Handling, un éventuel investisseur privé aurait considéré que l’appréciation de la Commission exposée dans la décision d’ouverture de la procédure de 2014 reposait sur des postulats peu convaincants et sa décision d’investir dans Airport Handling n’aurait pas été influencée par cette appréciation.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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