(191) Quand SEAH a été mise en liquidation, les seuls autres actifs de la société consistaient en un fonds de roulement associé à l’activité ayant cessé le 1er septembre 2014. Il y avait également quelques […]. Entre-temps, ces éléments ont été liquidés. Par conséquent, selon SEAH, le liquidateur ne peut compter que sur la vente de l’équipement d’assistance en escale pour financer les coûts de la liquidation et régler toute autre dette résiduelle.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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