(192) L’une des principales missions du liquidateur a consisté à mener à bien la procédure de marché non discriminatoire, ouverte et publique portant sur la vente des actifs de SEAH, lancée avant que la société n’engage ses procédures de liquidation.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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