(193) Selon SEAH, les actifs ont été regroupés en neuf lots comprenant des biens complémentaires de différentes valeurs et ayant une autonomie de fonctionnement. L’objectif était de garantir une large participation à la procédure de marché. La répartition des actifs en lots avait pour objectif de satisfaire les demandes du marché, identifiées sur la base des activités des principaux gestionnaires opérant dans les aéroports italiens. Il ressort des renseignements disponibles que la procédure de vente était limitée aux gestionnaires, exploitants d’aéroport, transporteurs aériens, producteurs des types d’équipements vendus, revendeurs et sociétés de location. En outre, plusieurs critères minimums de solvabilité ont été définis, en particulier: i) un chiffre d’affaires minimum de 1 million d’EUR par lot d’actifs pour lequel le soumissionnaire entendait présenter une offre; ii) un actif net d’au moins 1 million d’EUR ou 2 millions d’EUR dès lors que les acquéreurs potentiels présentaient des offres pour plusieurs lots et iii) un rapport entre dettes et actifs totaux non supérieurs à 3. L’avis de marché ne prévoyait aucun critère de sélection autre que les critères obligatoires précités.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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