(196) SEAH a fait remarquer qu’avant sa mise en liquidation, son conseil d’administration avait sélectionné IMQ en tant qu’expert indépendant chargé de l’évaluation des actifs. Le rapport d’évaluation a été remis le 25 juin 2014 et proposait un montant de location de […] EUR par an, valeur considérée conforme aux conditions de marché. Le 1er septembre 2014, SEAH a chargé E&Y de procéder à une deuxième évaluation des actifs. À la demande de l’administrateur du trust, SEAH et l’administrateur lui-même ont conjointement demandé à E&Y une deuxième évaluation. E&Y a alors proposé un montant de location annuel de 1,4 million d’EUR.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.