(198) Selon SEAH, le contrat de location a fait l’objet de négociations intenses entre les parties sans aucune interférence de la part de SEA. Elle est d’avis que la conclusion du contrat de location était une condition obligatoire pour que les actifs conservent leur valeur en vue de leur cession. En l’absence de contrat de location avec Airport Handling, SEAH aurait dû enlever les équipements des zones aéroportuaires et supporter ainsi des coûts de transport et de maintenance élevés.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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