(199) SEAH a également fait valoir que, compte tenu de la date d’expiration du contrat de location, soit le 31 août 2015, le liquidateur évaluait plusieurs options aux fins de la vente des actifs. SEAH observe qu’une fois dissipés les doutes de la Commission sur la question de la continuité économique, la cession des actifs à Airport Handling permettrait à SEAH d’optimiser la valeur de ces derniers dans le cadre de la procédure de liquidation.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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