Article considérant 201

(201) Tout d’abord, cette jurisprudence se référerait exclusivement à des situations caractérisées par un transfert des actifs du bénéficiaire de l’aide à une société nouvellement créée. Elle concernerait essentiellement des affaires dans lesquelles l’entreprise qui avait bénéficié d’aides d’État incompatibles et qui n’était pas en mesure de rembourser l’avantage reçu constituait une nouvelle entreprise à laquelle elle transférait ensuite une partie de ses activités. Ensuite, dans toutes les affaires citées par la Commission, le transfert entre le bénéficiaire et la nouvelle entreprise concernait des actifs d’une valeur considérable (établissements, biens immobiliers, marques, droits de propriété industrielle).