(202) Selon SEA, les caractéristiques du cas d’espèce amènent à conclure qu’Airport Handling n’aurait pas pu continuer à bénéficier de l’avantage concurrentiel lié à l’aide présumée reçue par SEAH, puisqu’elle n’avait pas repris les actifs de cette dernière. Au contraire, le prétendu avantage concurrentiel accordé à SEAH aurait pris fin avec la liquidation de cette dernière et il aurait donc été impossible de le transférer.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.