(204) Selon SEA, il convient également d’observer que l’avantage découlant de l’aide d’État présumée reçue par SEAH, qui a servi à couvrir les pertes dues aux coûts excessifs de la main-d’œuvre, a été définitivement réduit à néant par la liquidation de la société et le licenciement des travailleurs. SEA estime que le fait que les anciens salariés de SEAH aient par la suite été réembauchés par Airport Handling, à des conditions de forme et de fond très différentes, ne saurait affecter fondamentalement cette appréciation.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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