(205) SEA ajoute que, même en admettant que le non-transfert des actifs de SEAH à Airport Handling ne suffit pas pour conclure de manière définitive à l’absence de continuité économique, on ne saurait considérer que les circonstances de l’opération ayant conduit à la constitution d’Airport Handling, examinées dans leur ensemble, ont eu pour effet de contourner l’ordre de récupération.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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