(206) SEA estime que la décision de constituer une nouvelle société pour la prestation de services d’assistance en escale opérant selon les conditions de marché et en concurrence avec d’autres prestataires de services se fonde sur des logiques économiques et se justifie par un modèle de gestion très différent de celui de l’opérateur précédent, SEAH ([…]) visant un objectif de rentabilité durable sur le moyen-long terme.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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