(209) En outre, selon SEA, en vertu des directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, transposées dans l’ordre juridique italien par le décret législatif no 127 du 9 avril 1991, en l’absence de tout pouvoir de contrôle et de gestion d’Airport Handling par SEA consécutivement au transfert de sa participation au trust, Airport Handling ne fait plus partie du groupe SEA à des fins comptables et par conséquent ses comptes sont exclus des comptes consolidés de SEA.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.