Article considérant 21

(21) Deux mesures sont examinées. Il s’agit, en premier lieu, de la constitution d’Airport Handling et de la liquidation concomitante de SEAH. La Commission a apprécié si cette mesure a entraîné une continuité économique entre les deux sociétés et conduit au transfert de l’obligation de restitution de SEAH à Airport Handling. En second lieu, il s’agit de l’injection de capital dans Airport Handling par sa société mère publique, SEA. La Commission a apprécié si l’application de cette mesure s’est faite aux conditions de marché. Les sections ci-dessous présentent une description des circonstances entourant ces opérations.