(212) SEA a ajouté que, lorsqu’un investisseur privé aura acquis une participation d’au moins 30 % dans le capital d’Airport Handling, elle envisagera la possibilité de rechercher des investisseurs intéressés par l’acquisition de la majorité de la société.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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