(213) SEA estime que le statut d’entreprise publique d’Airport Handling ne suffit pas pour conclure que ses ressources sont des ressources publiques au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. En outre, à la suite de la constitution du trust, les ressources financières d’Airport Handling ne sont plus sous le contrôle de SEA, et il n’est donc plus possible d’affirmer qu’il s’agit de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.