Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 216 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(216) SEA estime que les considérations qui précèdent soulignent le fait que son actionnaire public (c’est-à-dire la ville de Milan) ne peut, ni directement ni indirectement, exercer la moindre influence sur l’utilisation des instruments financiers à l’égard d’Airport Handling et que, pendant toute la durée du trust, ces ressources resteront sous le contrôle de l’administrateur de ce dernier. En tout état de cause, à la suite de la constitution du trust, SEA a perdu le droit de nommer les membres du conseil d’administration d’Airport Handling.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).