(219) L’Italie a approuvé intégralement les observations transmises par les personnes intéressées précitées, en soulignant que ces observations ont prouvé, d’une part, l’absence d’interférences de la part des autorités italiennes dans l’activité de SEA et dans la décision de cette dernière d’investir dans Airport Handling, et, d’autre part, l’absence de continuité économique entre SEAH et Airport Handling.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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