(220) Dans la présente affaire, la Commission a dû apprécier deux questions distinctes: en premier lieu, le transfert possible de SEA Handling à Airport Handling de l’obligation de restitution découlant de la décision de récupération; en second lieu, l’existence éventuelle d’une aide liée à l’augmentation de capital de 25 millions d’EUR effectuée par SEA dans Airport Handling.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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