Article considérant 223

(223) Dans le cadre du transfert d’actifs par un bénéficiaire de l’aide à une autre société qui poursuit les activités de la première, la Cour a confirmé que les facteurs suivants peuvent être pris en considération aux fins de l’appréciation de la continuité économique entre deux sociétés: l’objet du transfert (actifs et passifs, maintien de la main-d’œuvre, actifs groupés), le prix du transfert, l’identité des actionnaires ou des propriétaires de l’entreprise qui reprend et de l’entreprise de départ, le moment où le transfert a lieu (après le début de l’enquête, l’ouverture de la procédure ou la décision finale) ou encore la logique économique de l’opération.