(224) Selon la jurisprudence, les éléments précités peuvent être pris en considération à des degrés divers, selon les affaires. Il s’ensuit que la Commission n’est pas tenue de prendre en compte l’ensemble des éléments en question, ce dont il est attesté par l’emploi de l’expression peuvent être pris en considération.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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