(225) Afin de décider s’il existe une continuité économique entre SEAH et Airport Handling et si cette dernière peut être considérée comme responsable du remboursement de l’aide incompatible accordée à la première, la Commission a appliqué les éléments précités aux circonstances spécifiques du cas d’espèce.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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