Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 228 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(228) L’Italie estime que l’accord signé par SEA, SEAH et les syndicats le 4 novembre 2013 ne doit pas être interprété comme une entente visant à garantir aux anciens salariés de SEAH les droits acquis au titre des contrats précédents conclus avec SEAH. L’accord serait un document de nature essentiellement stratégique, remplacé par la suite par les accords du 4 juin 2014. Le libellé de ces accords prouverait, à l’évidence, qu’aucun des droits précédemment acquis n’a été garanti aux anciens salariés de SEAH et que ces derniers ont été en revanche réembauchés par Airport Handling à de nouvelles conditions.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).