(23) À la suite de la décision de SEA de procéder à la liquidation de SEAH conformément à la décision de récupération, le groupe SEA a conclu un accord avec les organisations syndicales le 4 novembre 2013 afin de résoudre le problème des salariés de SEAH en surnombre. L’accord prévoyait, pour l’ensemble des salariés de SEAH, un plan volontaire d’incitation au départ dont les modalités d’application consistaient en des licenciements collectifs et la constitution d’une nouvelle société entièrement contrôlée par SEA qui devait embaucher une partie de la main-d’œuvre de SEAH.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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