(230) En premier lieu, en ce qui concerne la procédure, il convient de relever d’emblée qu’il n’existe aucun transfert de jure des contrats de travail de SEAH à Airport Handling. Les contrats conclus avec SEAH ont été légalement résiliés et de nouveaux contrats ont été conclus avec Airport Handling. En outre, le transfert des contrats de travail SEAH à Airport Handling n’est intervenu ni automatiquement ni complètement. En réalité, aucun contrat de travail n’a été transféré. En revanche, SEAH a résilié les contrats de travail avant qu’Airport Handling ne réembauche des travailleurs à d’autres conditions.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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