(234) Eu égard aux considérations qui précèdent, le transfert effectif de la main-d’œuvre a été incomplet et n’a comporté aucunement la reprise à l’identique des conditions d’emploi prévues dans les contrats SEAH.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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