(24) L’accord prévoyait un projet de transaction et affirmait la nécessité de conclure un accord d’application fixant les règles pour l’élaboration de nouvelles conditions contractuelles et de nouvelles modalités de travail pour les salariés d’Airport Handling, dans la mesure où la condition de l’absence de continuité, rappelée par la Commission, exigeait la création de relations de travail ex novo. En outre, sur la base de l’accord conclu avec les syndicats, la conclusion de l’accord d’application n’aurait été possible qu’après la finalisation de négociations commerciales entre Airport Handling et les transporteurs aériens opérant aux aéroports de Linate et Malpensa dans des conditions de libre concurrence. En résumé, l’accord d’application devait reposer sur les principes suivants:
— la confirmation de l’objectif de sauvegarde de l’emploi de tous les salariés de SEAH,
— la définition de critères clairs aux fins du reclassement éventuel du personnel au sein du groupe SEA,
— la viabilité économique des activités d’assistance en escale,
— la définition d’un système de rapports d’affaires adéquat et inclusif,
— la poursuite de l’application du système de protection sociale existant au sein du groupe SEA.