(240) En outre, Airport Handling a négocié ex novo des contrats avec les compagnies aériennes opérant dans les aéroports de Milan. Selon les autorités italiennes, ces contrats ne pouvaient être légalement transférés de SEAH à Airport Handling. Ils devaient nécessairement être négociés ex novo dans le cadre d’un système de mise en concurrence avec d’autres prestataires de services opérant dans les aéroports de Milan.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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