(243) Au cours de l’enquête, l’Italie a expliqué que SEA n’avait pas imposé comme condition d’octroi de réductions sur les tarifs d’aéroport, la signature de contrats d’assistance en escale avec Airport Handling de la part des transporteurs aériens opérant dans les aéroports de Milan. Sur la base des observations reçues au cours de l’enquête, il n’existe aucune preuve documentaire démontrant la tentative réelle de SEA de convaincre les compagnies aériennes opérant dans les aéroports de Milan de conclure de nouveaux contrats d’assistance en escale avec Airport Handling.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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