(248) En premier lieu, en ce qui concerne la forme du transfert, aucun transfert juridique des contrats de services n’a eu lieu de SEAH à Airport Handling. Les compagnies aériennes ont donc pu librement choisir un autre fournisseur qu’Airport Handling dès la résiliation de leurs contrats avec SEAH, ainsi qu’il est indiqué au considérant 43 de la présente décision.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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